Honoraires représentation et défense cabinet d’avocats à Cannes 06

Le montant des honoraires est fixé en fonction de la nature et de la difficulté du dossier, du temps consacré au traitement de l’affaire et en audience, des recherches effectuées, de l’importance des intérêts en cause, et de la notoriété, de l’expérience et de la spécialisation de l’avocat.

Sauf cas exceptionnel, le cabinet n’intervient pas au titre de l’aide juridictionnelle, mais peut intervenir si vous disposez d’une protection juridique vous faisant bénéficier d’un règlement partiel ou total des frais et honoraires par votre assurance.

Le montant des honoraires et leur méthode de facturation seront déterminés lors de la première consultation.

Plusieurs méthodes de facturation peuvent être envisagées :

ABONNEMENT

Le contrat d’abonnement permet aux professionnels de disposer en permanence de l’assistance et du conseil toutes les fois où ils ont besoin d’un avis.
Le montant de l’abonnement est défini au cas par cas selon les besoins du professionnel.

FACTURES AU FORFAIT

Envisageable pour des dossiers répétitifs pour le même client rendant prévisible le volume des prestations

FACTURATION AU TEMPS PASSÉ

Mode de facturation le plus usuel qui donne lieu à l’établissement de demandes de provisions au fur et à mesure de l’état d’avancement du dossier.

HONORAIRES DE RÉSULTAT

Les règles professionnelles interdisent en France aux avocats de n’être rémunérés que par un honoraire de résultat.
Cependant, ce mode de facturation est autorisé si un honoraire fixe est facturé par l’avocat.
Dans cette hypothèse, une convention d’honoraires est conclue qui prévoit un honoraire fixe (moindre à celui calculé au temps passé) auquel s’ajoute un honoraire de résultat.

La TVA

Les avocats sont assujettis à la TVA dès lors que leur chiffre d’affaires HT est supérieur à 27 000,00 €. Le taux de TVA est de 20%, il s’ajoute au montant des honoraires facturés. La TVA est applicable aux entreprises et commerçants malgré l’action de la profession et des ordres. Elle est à ce jour également applicable aux particuliers.

Les fonds reçus par l’avocat

Dans l’exercice de la profession, l’avocat peur recevoir des fonds pour le compte de ses clients ou pour le compte de tiers. Les fonds détenus doivent obligatoirement être déposés sur le compte professionnel de l’avocat auprès de la Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats (dénommée CARPA).

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